Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Loi PACTE et procédures collectives : « Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

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hal-04889966 , version 1 (15-01-2025)

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  • HAL Id : hal-04889966 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Loi PACTE et procédures collectives : « Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises. Procédures, 2019, Focus, 11. ⟨hal-04889966⟩
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