Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Petit exercice de qualification juridique en matière de créance relative à des obligations environnementales

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04889921 , version 1 (15-01-2025)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04889921 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Petit exercice de qualification juridique en matière de créance relative à des obligations environnementales. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, Comm., 73. ⟨hal-04889921⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More