Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2023
Pole Essor Université de Haute Alsace : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uha.hal.science/hal-04791939
Soumis le : mardi 19 novembre 2024-18:28:07
Dernière modification le : jeudi 21 novembre 2024-10:12:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04791939 , version 1
Citer
Hervé Arbousset. L’obligation in solidum et le Conseil d’Etat saisi pour avis : une clarté apparente ?. Droit administratif, 2023, 5, pp.33-36. ⟨hal-04791939⟩
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